Modalités d'inscriptions

Conditions d’exonération du droit d’inscription

(Aucune dispense pour la troisième partie du droit d’inscription)

• Les mineurs soumis à l’obligation scolaire -> fournir une attestation d’inscription de l’établissement de plein exercice ;
  
• les chômeurs complets indemnisés, à l’exclusion :
  a) des chômeurs en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus complémentaires ; b) des chômeurs mis au travail et des prépensionnés ;
  
• les demandeurs d’emploi inoccupés obligatoirement inscrits en vertu des réglementations relatives à l’emploi et au chômage, aux handicapés ou à l’aide sociale -> fournir votre n° d’inscription au Forem lors de l’inscription et être dans les conditions au 1er/10ème de la formation ;
  
• les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c’est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l’organe chargé de les délivrer ;
  
• les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS*) -> fournir une attestation récente du CPAS dont vous dépendez ;
  
• les personnes soumises à une OBLIGATION imposée par une autorité publique ;
  
• les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaires d’éducation et les membres du
  personnel administratif de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant ;
  
• les membres du personnel de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement.